Le gouvernement l’assure : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 améliore la prise en charge des plus fragiles. Oui, mais voilà : face à la suppression de l’opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et de l’agrément des accords locaux des ESSMS signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom), une disposition qui vise particulièrement le secteur du handicap, certains organismes spécialisés ne cachent pas leur inquiétude. Ainsi de la Croix-Rouge, de la Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne) et de Nexem (syndicat représentant des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire), acteurs du privé non lucratif, lesquels redoutent des dérapages du côté des financeurs. « Sans concertation avec les acteurs du secteur, une telle décision peut fragiliser l’exercice des missions des associations au service des personnes accueillies et accompagnées », s’insurgent-ils, s’interrogeant au passage sur la compatibilité du projet avec les réalités budgétaires et opérationnelles des associations. La principale crainte est que les financeurs des ESSMS utilisent cette disposition pour fixer dans les Cpom des tarifs horaires en dessous de ceux déterminés conventionnellement. Les trois organisations réclament donc des garanties pouvant prendre la forme de « contrepartie indispensable à la suppression de l’opposabilité des conventions collectives ». Et proposent que soit « assurée aux organismes gestionnaires la libre affectation des excédents d’exploitation éventuels ».
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